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Lettre type de demande de transfert de propriété d'un chien
18/10/2010 11:46
(Votre nom et prénom (Votre ville et date du courrier)
Adresse complète)
lettre recommandée avec AR (Nom et adresse du refuge ou association)
Objet : MISE EN DEMEURE
- Rétention de document
- Infraction au Code Rural D212-68 et L214-8
- Infraction du Décret n° 91-823 du 28/08/1994
- Abus de confiance et abus de pouvoir
Nom de votre animal :
N° d’identification par puce ou tatouage :
Madame, Monsieur,
Je viens par le présent courrier vous demander - pour la dernière fois - de bien vouloir procéder immédiatement au changement de nom et adresse de la carte d’identification de mon chien (ou chat) adopté dans votre refuge en date du (date de l’adoption). Je vous rappelle également que vous aviez l’obligation lé (date de l’adoption) le document attestant l’identification de mon animal. (cf Décret n°91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques)
) Vous m’empêchez donc de franchir la moindre frontière avec mon chien que ce soit pour raison professionnelle, vacances ou déménagement dans un autre pays où la carte d’identification à mon nom est obligatoire pour toute sortie du territoire.
Vous enfreignez, par votre refus d’effectuer cette mutation le « Décret n°91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques. Article 6 (Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003) » :
1° Toute personne procédant au marquage est tenue :)
a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ;
b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage
2° Le vendeur ou le donateur est tenu :
- De délivrer immédiatement au nouveau propriétaire le document attestant l'identification ;
- D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;
3° En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.
Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Chapitre III - Dispositions finales : Art. 16.
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1. Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 2, 3 (1o), 6 (1o), 7, 8, 10, 12 et 13 ;
2. Tout vendeur qui n'aura pas respecté les obligations prévues à l'article 6 (2o).(...)
Après ce petit rappel de la législation sachez également que le seul document prouvant la PROPRIÉTÉ d’un chien (ou chat) n’est pas la carte d’identification (par puce électronique ou tatouage) mais l’Attestation de Cession qui tient lieu de facture. Je suis donc au vu de la Loi, l’unique propriétaire de mon chien (ou chat), preuve en est par l’Attestation de Cession établie le (date figurant sur l’attestation) que vous avez signé. Le Code Rural L214-8 précise :
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
Vous profitez de l’ignorance des différentes Législations de vos adoptants pour les « abuser frauduleusement » (Code Pénal Article 223-15-2 : abus frauduleux de l’état d’ignorance). Vous entravez ma liberté à me déplacer avec mon chien au sein de l’Union Européenne ou dans tout autre pays. Vous empêchez, si mon chien venait à s’échapper à ce qu’il me soit restitué grâce à mes coordonnées précisées sur la carte d’identification, alors que j’en suis le propriétaire légal comme le stipule la Loi.Toute menace de reprendre mon animal en vous prétendant propriétaire, serait considérée comme une tentative de vol de chien et tentative de chantage.
Définition du vol selon le Code Pénal Article 311-1 « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».
Le chantage Code Pénal Article 312-10 : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »
Je vous donne 8 jours pour transmettre au gestionnaire du fichier national (Société Centrale Canine) le document attestant de la mutation à mon nom et adresse, faute de quoi je me verrai contraint d’engager contre votre Association (ou refuge) une action en Justice pour rétention de document par les infractions au Code Rural article L214-8, D212-68 et du Décret n° 91-823 du 28/08/1994 et abus de pouvoir et abus de confiance. Sur les conseils de l’avocat que j’ai contacté, je vous réclamerai des dommages et intérêts avec application de l’article 700 du NCPC.
(Votre nom et prénom)
Signature obligatoire
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Le refus de transfert de propriété de la carte d'identification
17/10/2010 15:01
Aucun Refuge ou Association ne peut se prétendre propriétaire "à vie" d'un chien (ou chat) dès lors qu'elle le cède à un adoptant. Ces Associations sont dans l'obligation légale (sous 8 jours) de faire la mutation de la Carte d'Identification au nom de la personne adoptant l'animal.
La non délivrance de la carte d'identification à votre nom est une infraction à la Législation et c'est une clause abusive dès lors qu'elle est précisée dans le contrat d'adoption. Aucun animal ne peut rester au nom de l'Association, ce sont des pratiques honteuses et surtout illégales (infraction au Code Rural - Article D212-68).
Tout adoptant doit se voir remettre obligatoirement ce document, C'EST LA LOI. N'oubliez pas qu'il vous sera exigé pour toute sortie du territoire avec votre animal. Impossible de passer une frontière sans la carte d'identification de votre animal
Le transfert de propriété est obligatoire
1° Toute personne procédant au marquage est tenue :
1. De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ;
2. D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ;
2° Le vendeur ou le donateur est tenu :a) De délivrer immédiatement au nouveau propriétaire le document attestant l'identification ;b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;3° En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.
Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Peines encourues
Art. 16. : - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :1. Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 2, 3 (1o), 6 (1o), 7, 8, 10, 12 et 13 ;
2. Tout vendeur qui n'aura pas respecté les obligations prévues à l'article 6 (2o).Journal Officiel. J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2001 page 11150Textes généraux : Ministère de l'agriculture et de la pêche
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques NOR : AGRG0101247A
Identification par radiofréquence
Art. 15. - Toute cession d'un carnivore domestique identifié ne peut être effectuée que si ce dernier dispose d'une carte d'identification. Le document de pré-identification ne peut pas être utilisé pour une cession.Lors de cession d'un carnivore domestique identifié par radiofréquence, en application du 2o de l'article 6 du décret du 28 août 1991 susvisé, le vendeur ou le donateur est tenu de délivrer au nouveau propriétaire, à la livraison d'un animal identifié par radiofréquence, la partie A de la carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, attestant l'identification dudit animal et d'adresser au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée (SCC pour les chiens et SNVEL pour les autres carnivores domestiques), la partie B de cette même carte, dûment remplie et signée par le cédant.Le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée expédie, dans un délai de huit jours, au propriétaire de l'animal une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, comportant les renseignements vis-à-vis du nouveau propriétaire et toujours le même numéro d'identification de l'animal
Seule exception :Le placement des chiens de 1ère catégorie où le refuge peut établir un contrat de garde prolongée et garde bien entendu le chien au nom de l'Association. La durée est signifiée sur le contrat de garde par le propriétaire du chien (Association). Il faut savoir que les chiens de 1ère catégorie ne peuvent pas d'après la Loi, faire l'objet d'un transfert de propriété (à titre onéreux ou gratuit) et depuis le 1er janvier 2000, mâles et femelles doivent être obligatoirement stérilisés.
Attestation de cession signée entre le cédant et l'adoptant obligatoire
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Ces dispositions sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux (Code Rural L214- .
N'hésitez pas à porter plainte si une SPA ou autre Association refuse de mettre le chien (ou chat) que vous venez d'adopter à votre nom et adresse, tant sur l'Attestation de Cession que sur la Carte d'Identification. Exigez ce transfert de propriété par l'envoi d'une lettre en envoi recommandé avec accusé de réception.Si refus réitéré, porter plainte, vous pourrez demander en plus que les frais de cette procédure vous soit remboursés (Code de Procédure Civile - Article 700).
TRÈS IMPORTANT : Aucune Association de Protection Animale (ou refuge ou SPA) ne peut se présenter chez vous afin de récupérer le chien qu'elle vous a placé, quelque soit la raison invoquée et y compris si le ou la bénévole de l'Association est accompagnée d'un gendarme, policier ou huissier de justice. La saisie d'un animal est du seul ressort de la Justice. Il est obligatoire pour saisir un animal, que l'Association soit munie d'une décision de justice l'autorisant à saisir votre chien (dûment identifié). Même si dans le contrat d'adoption, l'Association "se donne" illégalement le droit et la possibilité de récupérer un chien placé, elle n'en a, devant la Loi, aucune autorité
Boycotter les Associations de Protection Animale qui ne précisent pas sur leurs contrats d'adoption que le transfert de propriété (via la carte de puce ou tatouage) se fera sous 8 jours à compter du jour de l'adoption et de la signature du Contrat d'Adoption.
Avant d'adopter un chien auprès d'une Association (SPA, Refuge etc.), demander à lire leur contrat d'adoption. Vous devez impérativement faire préciser sur ledit contrat, que la carte de tatouage ou puce chien sera transférée à votre nom et envoyée au fichier canin sous 8 jours. Qu'en aucun vous ne les autorisez à récupérer votre chien. Si ces Associations estiment que vous êtes un mauvais maître, qu'elles portent plainte contre vous, en expliquant les raisons de leur action et vous assignent au Tribunal.
Faire la démarche de s'informer, c'est connaître ses droits et les faire respecter.Prendre connaissance des différentes Législations, c'est prévenir tout malentendu, tromperie, abus de confiance ou abus de pouvoir.
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Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural
04/01/2010 06:00
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Après l'article R. 214-32-1 du code rural est inséré un article D. 214-32-2 rédigé comme suit :
« Art. D. 214-32-2
I. - Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien.
II. Les informations mentionnées au I sont :
1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ;
3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
5° Les vaccinations réalisées ;
6° Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à l'article D. 214-11 ;
7° La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.
III. Le vétérinaire procède à un diagnostic de l'état de santé du chien. Il vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L. 211-12.
Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien n'appartient pas à une race. La mention "d'apparence” suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.
Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
IV. Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien sur la base du document mentionné au 6° du II. Il mentionne la date d'examen du chien et y appose son cachet.
Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
V. - Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle. »
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
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Le carnet de vaccination et le passeport
12/12/2008 22:15
Le carnet de vaccination : signé par un vétérinaire.
Les chiots ont reçu une première injection de vaccin C H P Pi2 Bd L à 8 semaines ( maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Parvovirose, Parainfluencza type 2,Bordetella, Leptospirose)
Il vous appartient ensuite de faire faire la seconde injection un mois plus tard lorsque vous emporterez le chiot.
Pour les chiens adultes le carnet de santé à jour et le passeport avec les vaccinations antirabique vous sera remis.
Le passeport va remplaer le carnet de santé dans les prochaines années. Tous les vaccins seront enregistré sur celui ci ainsi que les différents traitements (vermifuge, sérologie etc ...)
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Documents obligatoires lors de l'achat d'un chiot ou d'un chien
12/12/2008 22:13
En plus de la carte de tatouage ou d'identification par puce electronique il doit vous être remis :
L'attestation de vente : signée au moment de l'achat par les deux parties
Elle précise :
- les coordonnées de l'acheteur,
- les coordonnées du vendeur,
- le numéro de tatouage ou d'identification électronique du chien,
- sa date de naissance, son sexe, sa race,
- le prix de vente,
- les garanties contre les vices rédhibitoires,
- la destination du chiot (garde, compagnie, reproduction,...)
- les coordonnées du vétérinaire du vendeur.
- la date de la vente et de la livraison
Une facture d'achat précisant le prix HT et
la TVA.
Le certificat vétérinaire : Introduit par la loi du 20 juin 2008, il est désormais obligatoire pour un éleveur (ou un particulier) de fournir un certificat vétérinaire lors de toute cession d’un chien.
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Documents d'un chiot ou d'un chien pedigree
12/12/2008 22:04
le certificat de naissance comportant :
* l'identité des deux parents et de ses ancêtres,
* le numéro de déclaration de naissance.
ou le pedigree pour un chien adulte confirmé.
Le document officiel d'inscription provisoire au livre des origines LOF. Il s'agit d'un document rose délivré par
la Société Centrale Canine. Il peut arriver qu'au moment de la vente du chiot, l'éleveur ne soit pas encore en possession de ce document. Un engagement écrit de vous le faire parvenir plus tard vous sera remis.
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