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Créé le : 03/12/2008 16:37
Modifié : 09/01/2011 22:21

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Documents obligatoires lors de l'achat d'un chiot ou d'un chien

12/12/2008 22:13

Documents obligatoires lors de l'achat d'un chiot ou d'un chien


    En plus de la carte de tatouage ou d'identification par puce electronique il doit vous être remis :     

   L'attestation de vente : signée au moment de l'achat par les deux parties

Elle précise :
- les coordonnées de l'acheteur,
- les coordonnées du vendeur,
- le numéro de tatouage ou d'identification électronique du chien,
- sa date de naissance, son sexe, sa race,
- le prix de vente,
- les garanties contre les vices rédhibitoires,
- la destination du chiot (garde, compagnie, reproduction,...)
- les coordonnées du vétérinaire du vendeur.
- la date de la vente et de la livraison

Une facture d'achat précisant le prix HT et la TVA.

Le certificat vétérinaire : Introduit par la loi du 20 juin 2008, il est désormais obligatoire pour un éleveur (ou un particulier) de fournir un certificat vétérinaire lors de toute cession d’un chien.

 






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