(Votre nom et prénom (Votre ville et date du courrier)
Adresse complète)
lettre recommandée avec AR (Nom et adresse du refuge ou association)
Objet : MISE EN DEMEURE
- Rétention de document
- Infraction au Code Rural D212-68 et L214-8
- Infraction du Décret n° 91-823 du 28/08/1994
- Abus de confiance et abus de pouvoir
Nom de votre animal :
N° d’identification par puce ou tatouage :
Madame, Monsieur,
Je viens par le présent courrier vous demander - pour la dernière fois - de bien vouloir procéder immédiatement au changement de nom et adresse de la carte d’identification de mon chien (ou chat) adopté dans votre refuge en date du (date de l’adoption). Je vous rappelle également que vous aviez l’obligation lé (date de l’adoption) le document attestant l’identification de mon animal. (cf Décret n°91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques)
) Vous m’empêchez donc de franchir la moindre frontière avec mon chien que ce soit pour raison professionnelle, vacances ou déménagement dans un autre pays où la carte d’identification à mon nom est obligatoire pour toute sortie du territoire.
Vous enfreignez, par votre refus d’effectuer cette mutation le « Décret n°91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques. Article 6 (Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003) » :
1° Toute personne procédant au marquage est tenue :)
a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ;
b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage
2° Le vendeur ou le donateur est tenu :
- De délivrer immédiatement au nouveau propriétaire le document attestant l'identification ;
- D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;
3° En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.
Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Chapitre III - Dispositions finales : Art. 16.
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1. Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 2, 3 (1o), 6 (1o), 7, 8, 10, 12 et 13 ;
2. Tout vendeur qui n'aura pas respecté les obligations prévues à l'article 6 (2o).(...)
Après ce petit rappel de la législation sachez également que le seul document prouvant la PROPRIÉTÉ d’un chien (ou chat) n’est pas la carte d’identification (par puce électronique ou tatouage) mais l’Attestation de Cession qui tient lieu de facture. Je suis donc au vu de la Loi, l’unique propriétaire de mon chien (ou chat), preuve en est par l’Attestation de Cession établie le (date figurant sur l’attestation) que vous avez signé. Le Code Rural L214-8 précise :
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
Vous profitez de l’ignorance des différentes Législations de vos adoptants pour les « abuser frauduleusement » (Code Pénal Article 223-15-2 : abus frauduleux de l’état d’ignorance). Vous entravez ma liberté à me déplacer avec mon chien au sein de l’Union Européenne ou dans tout autre pays. Vous empêchez, si mon chien venait à s’échapper à ce qu’il me soit restitué grâce à mes coordonnées précisées sur la carte d’identification, alors que j’en suis le propriétaire légal comme le stipule la Loi.Toute menace de reprendre mon animal en vous prétendant propriétaire, serait considérée comme une tentative de vol de chien et tentative de chantage.
Définition du vol selon le Code Pénal Article 311-1 « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».
Le chantage Code Pénal Article 312-10 : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »
Je vous donne 8 jours pour transmettre au gestionnaire du fichier national (Société Centrale Canine) le document attestant de la mutation à mon nom et adresse, faute de quoi je me verrai contraint d’engager contre votre Association (ou refuge) une action en Justice pour rétention de document par les infractions au Code Rural article L214-8, D212-68 et du Décret n° 91-823 du 28/08/1994 et abus de pouvoir et abus de confiance. Sur les conseils de l’avocat que j’ai contacté, je vous réclamerai des dommages et intérêts avec application de l’article 700 du NCPC.
(Votre nom et prénom)
Signature obligatoire
